by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 octobre 2018 [1], vient de juger qu'il ne faut pas confondre le paiement du salaire annuel en 13 mensualités, ce qui correspond à une modalité de paiement (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l'Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Sur le plan collectif, le télétravail présente globalement un impact sociétal et environnemental positif et constitue un argument de recrutement et de rétention des talents, surtout au sein de la (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Les beaux parents ont-ils un droit de visite sur l'enfant suite à un divorce ? La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d'un enfant. Ceci même en l'absence de lien familial. Un tiers (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
1) Des missions différentes mais complémentaires. a) Le « Cadastre », service fiscal par excellence. Sans dresser un historique complet du « Cadastre », mais afin de mieux appréhender son rôle, (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Chers Lecteurs, Le troisième numéro de l'année 2019 de La Lettre des Réseaux (N° de Mai/Juin 2019) est désormais disponible sur notre site internet dédié : Lettre des Réseaux. En voici le sommaire : (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Par une décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le maire de la commune d'Hesdin inéligible pour trois ans à la suite du rejet de ses comptes de compagne en raison d'irrégularités (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Le télétravail. Pour les salariés qui, sans faire grève, ne souhaitent pas se rendre sur leur lieu de travail en raison de la situation de blocage des transports publics attendus, l'idéal est le (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité : expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Définition. La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
1. Avant d'agir en justice, vérifiez si vous pouvez encore vous rétracter. Au préalable, si vous venez à peine de signer une rupture conventionnelle, sachez que vous bénéficiez d'un délai de (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation reconnait qu'un droit de rétractation peut profiter à un professionnel, et que le vendeur non-professionnel n'est pas recevable à réclamer le (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Ces mesures, bienvenues dans le contexte actuel, offrent une alternative pratique et sécurisée aux règles statutaires organisant le fonctionnement de ces structures. Nous vous donnons nos (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
L'article 80 duodecies, 1,1° du CGI exonère intégralement d'impôt sur le revenu, sans aucun plafonnement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, à l'heure où les (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
L'article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu'au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du (...)