Les causes de nullité de la rupture conventionnelle. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 189 Vues comments
1. Avant d'agir en justice, vérifiez si vous pouvez encore vous rétracter. Au préalable, si vous venez à peine de signer une rupture conventionnelle, sachez que vous bénéficiez d'un délai de (...)
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