Catégorie : Protection

De ces cas d'incompétence, deux députés [32] auraient fait le lit d'un amendement inapproprié car propre à fossoyer la médiation judiciarisée, paralysant le travail aussi long que précieux de ses (...)

Saisie contradictoire. Par Olivier Nerrand, Expert.

J'ai été contacté par un huissier de justice pour effectuer une saisie de données dans une entreprise. La situation est très fréquemment la même : un salarié quitte son entreprise, crée une entreprise (...)

Comment protéger les recettes de cuisine ? Droit d'auteur ou savoir-faire ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.

En droit français, pour qu'une création culinaire puisse se voir protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il faudrait qu'elle soit en mesure de satisfaire aux trois critères découlant des (...)

Réunion annuelle de la DLex Académie le 17 novembre au XXII !

Ce sera l'occasion pour les avocats, collaborateurs et secrétaires juridiques présents de faire le point avec l'équipe commerciale sur les réalisations 2016 et les évolutions 2017 prévues ; ils (...)

Le droit des drones décrypté par une experte juridique Wolters Kluwer.

La France a été l'un des premiers pays à réglementer le droit des drones dès 2012. L'arsenal juridique vient d'être complété par une nouvelle loi adoptée le 24 octobre 2016 relative au « renforcement de la (...)

Précompte mobilier, Conseil d'État et Cour de justice de l'Union européenne : la guerre des juges aura-t-elle lieu ? Par François-Henri Briard, Avocat.

La victoire des contribuables devant la Cour de Luxembourg sur le terrain de la liberté de circulation des capitaux avait été selon certains singulièrement réduite par la grille de lecture retenue par (...)

Arrêt historique de la cour d'appel de Trent en Italie : 1ère reconnaissance de deux pères homosexuels. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Elève-Avocat.

C'est la première fois en Italie que deux hommes sont pleinement reconnus en tant que pères d'enfants issus d'une gestation pour autrui. La municipalité italienne, chargée des registres de l'état (...)

Définition d'une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ! Par Jean-François Rouhaud, Avocat.

Dans une décision du 22 février 2017 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 22 février 2017, n° 386325), et qui de ce fait revêt une certaine portée, la Haute juridiction a en effet considéré (...)

Les nouvelles facettes de Legal Suite.

Depuis le début de l'année 2017, Legal Suite affiche un renouveau, le voici présenté ci-après : un nouveau site web à déclinaisons internationales ; un nouveau siège social respectueux de la qualité (...)

La sanction pécuniaire maximale applicable en cas d'abus de marché est-elle conforme à la Constitution ? Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Le Code monétaire et financier prévoit en son article L. 621-15 qu'une peine d'amende maximale d'un montant de 100 millions d'euros peut être prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des (...)

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