Professionnels de l'immobilier : négocier votre droit de rétractation. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 185 Vues comments
Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation reconnait qu'un droit de rétractation peut profiter à un professionnel, et que le vendeur non-professionnel n'est pas recevable à réclamer le (...)
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