Le cautionnement : le rôle de la fiche de renseignements dans l'appréciation de la disproportion. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu'en matière de cautionnement et d'analyse de la disproportion, une fiche de renseignement donnée postérieurement à l'engagement de caution ne peut être retenue. L'analyse de cet arrêt est un moyen de revenir sur le contentieux abondant de la disproportion du cautionnement, du moins avant l'ordonnance en date 21 septembre 2021. 1 - La disproportion de l'acte de cautionnement. Pour rappel, les concours financiers accordés aux sociétés (ouverture d'un compte courant, prêt professionnel…) sont généralement assortis de garanties, dont la caution (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-role-fiche-renseignements-dans-appreciation-disproportion,49629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS