Qui dit 13ème mois ne dit pas nécessairement prime de 13ème mois ! Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 274 Vues comments
La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 octobre 2018 [1], vient de juger qu'il ne faut pas confondre le paiement du salaire annuel en 13 mensualités, ce qui correspond à une modalité de paiement (...)
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