Catégorie : Articles de droit

De la reconnaissance progressive de la kafala judiciaire et de ses effets. Par Aouatif Abida, Avocat.

1. Nul besoin d'exequatur de la décision pour obtenir un DCEM La décision judiciaire de kafala judiciaire doit, en principe, comme toute décision relative à l'état des personnes, être reconnue de plein (...)

10ème anniversaire de la loi du 23 juin 2006 : Les nouvelles pratiques du droit des successions et des libéralités.

Il y a 10 ans était votée la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Quelles sont donc les nouvelles pratiques en ce domaine ? C'est ce que propose de vous apporter (...)

La variabilité du contrôle exercé par la Cour des comptes : une contribution à l'édification de la justice financière. Par Ismail Haddar, Juriste.

La justice financière se présente comme étant l'institution chargée d'assurer la bonne gestion des deniers publics et la préservation des finances publiques, soit par une juridiction spécialement (...)

Les consécrations et changements opérés par la réforme du droit des contrats. Par Jean-Michel do Carmo Silva, Professeur de Droit.

Démarche. La structure adoptée dans les lignes qui suivent n'est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d'abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son (...)

Sur la comparution du détenu en cas d'appel d'une ordonnance du JLD rejetant sa DML. Par Jamel Mallem, Avocat.

Rappel des faits et de la procédure : Daniele est mis en examen des chefs de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, recels de vols en (...)

La seconde édition du Salon du livre judiciaire vous attend !

L'Association Française pour l'Histoire de la Justice a été créée par Robert Badinter, Avocat, universitaire, essayiste. Elle est présidée par Denis Salas, Magistrat et essayiste français. Le 3 décembre (...)

Projets de loi de finances : abaissement du taux de l'IS et création d'un outil d'investissement. Par Stéphanie Ernould.

1- Abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% d'ici 2020 (projet de loi de finances pour 2017) Actuellement, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés s'élève à 33 1/3 (...)

La demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire. Par David Semhoun, Avocat.

I. Les modalités de la demande effectuée par le locataire En l'absence de congé de la part du bailleur, le locataire souhaitant obtenir le renouvellement du bail commercial devra le solliciter (...)

La révision triennale du loyer du bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.

I. Le principe de la révision triennale L'article R. 145-20 du Code de commerce prévoit que la demande de révision est formulée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception (...)

Contrat de franchise et charge de la preuve. Par Sophie Bienenstock, Avocat.

Le litige tranché le 29 mars 2017 par la Cour de cassation ne présentait a priori rien de particulier : encore un différend portant sur le (non)-respect de ses obligations par un franchiseur... Ce (...)

Le divorce pour faute à l'ère des réseaux sociaux. Par Véra Tchiftbachian.

L'époux qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit rapporter la preuve de cette faute. Il s'agit de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (...)

A lire ou à relire cet été : les articles récents et populaires en 'Management & Carrière'.

Illustration de la libre disposition d'une créance en matière de saisie pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, au cours d'une information judiciaire ouverte notamment du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue par une société (...)

Négociation collective : l'impact de l'ordonnance Macron en trois questions.

Un réel renforcement de l'accord d'entreprise ? Sur ce point, certains commentateurs pointent une révolution tandis que d'autres sont plus réservés ; qu'en est-il véritablement ? Classiquement, (...)

Du delai de péremption et de l'utilité de la clarification des ordonnances de sursis à statuer. Par Florence Filly, Avocat.

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Aux termes des dispositions de l'article 392 du (...)