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il y a 10 heures
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (C. pén. art. 222-37). Est puni des mêmes peines le fait...
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il y a 11 heures
Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l'appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de...
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il y a 12 heures
Le Village de la justice a interrogé 136 Directeurs(trices) et Responsables juridiques pour déterminer la réalité de l'utilisation de la Legaltech en Directions juridiques. Le but ? Obtenir de vrais chiffres sur l'utilisation...
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il y a 13 heures
Une marque est bien plus qu'un simple logo ou un nom, elle représente l'identité d'une entreprise et la garantie pour ses clients de bénéficier de son savoir-faire. La protéger, c'est à la fois défendre une réputation et se d...
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il y a 15 heures
Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul. I. Le calcul...
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il y a 16 heures
Le 21 mars 2024, sera à marquer d'une pierre blanche pour les magistrats, personnels de greffe et avocats, car en plus d'être la date anniversaire de la promulgation du Code civil, ce jour donnera lieu à la première édition d...
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il y a 17 heures
Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de co...
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il y a 18 heures
Un webinaire co-animé par easyQuorum & Village de la Justice - Assemblées Générales 2024 : Tendances et Meilleures Pratiques, le jeudi 21 mars de 11h à 12h. Au programme : État des lieux : Nos experts vous présenteront les te...
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il y a 1 jour
La Bibliothèque Smith-Lesouëf de Nogent-sur-Marne, entrée dans le domaine de la Fondation des Artistes en 2004 par une convention conclue avec la Bibliothèque nationale de France a été officiellement labellisée, « Maison...
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il y a 2 jours
Reconnu depuis 1978 comme l'une des sept merveilles de Belgique, le Trésor d'Oignies n'avait que rarement quitté le "plat pays", mais pour la première fois, il fait une sortie pratiquement complète à l'étranger. Cet article e...
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il y a 3 jours
A première vue, l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Chambre sociale de la Cour de cassation choque, inquiète, voire les deux : le licenciement d'un salarié de la CPAM qui avait adressé des messages à caractère raciste et xéno...
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il y a 3 jours
Les amnisties sont des mesures de grâce qui peuvent être mises en place dans divers contextes, mais il est crucial de noter que les amnisties qui empêchent la poursuite judiciaire pour des crimes graves comme le génocide, les...
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il y a 3 jours
Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé...
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il y a 3 jours
À l'heure de l'expansion de l'usage des IA génératives en entreprise et à la veille du futur Règlement européen sur l'intelligence artificielle, la Rédaction du Village de la Justice a souhaité en savoir davantage sur la mani...
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il y a 3 jours
En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collecti...