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il y a 2023 ans
1. Nul besoin d'exequatur de la décision pour obtenir un DCEM La décision judiciaire de kafala judiciaire doit, en principe, comme toute décision relative à l'état des personnes, être reconnue de plein (...)
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il y a 2023 ans
Il y a 10 ans était votée la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Quelles sont donc les nouvelles pratiques en ce domaine ? C'est ce que propose de vous apporter (...)
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il y a 2023 ans
La justice financière se présente comme étant l'institution chargée d'assurer la bonne gestion des deniers publics et la préservation des finances publiques, soit par une juridiction spécialement (...)
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il y a 2023 ans
Démarche. La structure adoptée dans les lignes qui suivent n'est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d'abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son (...)
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il y a 2023 ans
Rappel des faits et de la procédure : Daniele est mis en examen des chefs de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, recels de vols en (...)
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il y a 2023 ans
L'Association Française pour l'Histoire de la Justice a été créée par Robert Badinter, Avocat, universitaire, essayiste. Elle est présidée par Denis Salas, Magistrat et essayiste français. Le 3 décembre (...)
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il y a 2023 ans
1- Abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% d'ici 2020 (projet de loi de finances pour 2017) Actuellement, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés s'élève à 33 1/3 (...)
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il y a 2023 ans
I. Les modalités de la demande effectuée par le locataire En l'absence de congé de la part du bailleur, le locataire souhaitant obtenir le renouvellement du bail commercial devra le solliciter (...)
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il y a 2023 ans
I. Le principe de la révision triennale L'article R. 145-20 du Code de commerce prévoit que la demande de révision est formulée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception (...)
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il y a 2023 ans
Le litige tranché le 29 mars 2017 par la Cour de cassation ne présentait a priori rien de particulier : encore un différend portant sur le (non)-respect de ses obligations par un franchiseur... Ce (...)
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il y a 2023 ans
L'époux qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit rapporter la preuve de cette faute. Il s'agit de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (...)
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il y a 2023 ans
En l'espèce, au cours d'une information judiciaire ouverte notamment du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue par une société (...)
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il y a 2023 ans
Un réel renforcement de l'accord d'entreprise ? Sur ce point, certains commentateurs pointent une révolution tandis que d'autres sont plus réservés ; qu'en est-il véritablement ? Classiquement, (...)
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il y a 2023 ans
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Aux termes des dispositions de l'article 392 du (...)