Catégorie : Protection

Qu'est-ce-que la comparution volontaire ? Par Erika Thiel, Avocat.

La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter (...)

La codification du contrat saisonnier et l'encadrement de sa reconduction par les dispositions de la loi du 8 août 2016 et l'ordonnance du 27 avril 2017. Par Xavière Caporal, Avocat, et Lisa Mahe, Stagiaire.

Désormais, le contrat saisonnier a sa propre définition, selon l'article L 1242-2 3°, les emplois saisonniers peuvent être conclus pour des tâches « appelées à se répéter chaque année selon une (...)

19ème édition du Concours International d'arbitrage de Montpellier "Serge Lazareff".

Camille Dutheil, Vous avez participé au CIAM en 2014 : quelles étaient alors vos motivations ? "J'ai participé à la 15ème édition alors que j'étais en Master 2. L'objectif était évident : bénéficier des (...)

La photographie d'une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur ? Par Katia Pouilly-Riou, CPI.

L'article 39 de la loi « pour une République numérique » (dite loi Lemaire), du 7 octobre 2016, introduit le principe de « l'exception de panorama » en (re)dessinant les contours « du droit d'utilisation (...)

Accessibilité des établissements recevant du public. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à la problématique de l'accessibilité des établissements recevant du public, au profit des personnes en situation de handicap. Quelles sont les démarches urbanistiques qui (...)

Une offre tarifaire dédiée aux jeunes avocats.

Profitez d'une offre de produits et de services bancaires et non bancaires gratuite les deux premières années et d'une remise de 50% les années suivantes. Bénéficiez de toute une gamme de solutions à (...)

Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d'exonération de l'indemnité transactionnelle. Par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER, Avocats.

Les rédacteurs doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles. D'autant plus qu'en cas de contrôle, les services de l'URSSAF vérifient systématiquement les transactions. Ces (...)

Période d'essai et suspension du contrat de travail : prorogation des délais. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.

La période d'essai est une phase pendant laquelle les règles du licenciement et de la démission ne s'appliquent pas afin que l'employeur puisse évaluer les capacités du salarié à exercer ses fonctions, (...)

Du statut d'auto-entrepreneur à celui de salarié déguisé, il n'y a qu'un pas ! Par Flora Labrousse, Avocat.

La requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. A l'ère de l'ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC (...)

Le mécénat d'entreprise. Par Manon Vialle, Juriste.

1. Petit historique du mécénat. Le mécénat n'est pas une pratique récente, ce n'est pas rien de le dire. En effet, le mot « mécénat » trouve son origine dans l'Antiquité. Il provient du nom de Mécène, qui (...)

Un « défaut à corriger sans contre-visite » qui s'aggrave après la vente du véhicule : existence d'un vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.

A l'heure actuelle, toute personne qui vend son véhicule doit remettre à son acheteur un certain nombre de documents. Parmi ces documents figurent le fameux procès-verbal de contrôle technique dont (...)

[Tribune] Prélèvement de l'impôt à la source et réductions ou crédits d'impôt - reporter pour « mieux soigner » les Gaulois réfractaires ? Par Petra Cramer, Avocat.

Prenons la Loi PINEL « recentrée » telle que cette mesure a été reconduite à partir du 31 décembre 2017. Applicable aux investissements immobiliers réalisés à partir du 1er janvier 2018, le dispositif (...)

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