Le délit de non-représentation d'enfants. Par Avi Bitton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 201 Vues comments
Définition. La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le (...)
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