Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur le droit de l'urbanisme, à jour de l'ordonnance du 16 avril 2020. Par Sarah Huot, Avocat.

Articles de droit

L'article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu'au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du (...)