Faites-vous bien la différence entre "Hypothèques" et "Cadastre" ? Par Caroline Theuil, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 175 Vues comments
1) Des missions différentes mais complémentaires. a) Le « Cadastre », service fiscal par excellence. Sans dresser un historique complet du « Cadastre », mais afin de mieux appréhender son rôle, (...)
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