L'indemnité transactionnelle de licenciement à l'épreuve du prélèvement à la source. Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 251 Vues comments
L'article 80 duodecies, 1,1° du CGI exonère intégralement d'impôt sur le revenu, sans aucun plafonnement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, à l'heure où les (...)
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