Catégorie : Articles de droit

Compétence juridictionnelle et demande de remboursement du raccordement au réseau d'assainissement. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

1. Les propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. A la suite de (...)

Une clarification bienvenue sur le nouveau régime de l'abus de droit. Par Nicolas Marguerat, Avocat.

Par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, le législateur a élargi le champ d'application de la procédure d'abus de droit en instaurant à compter de 2021 un nouvel article L 64-A du Livre des (...)

Les conséquences familiales du Brexit. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Pour commencer, retraçons un peu les événements, les rebondissements, les difficultés de la mise en place d'une telle procédure. Par référendum du 23 juin 2016 et avec 51,9% des voix, le Royaume-Uni a (...)

Nouvelle parution du Guide Jurishop, l'annuaire des fournisseurs des avocats.

La nouvelle Edition 2019 de l'annuaire des fournisseurs & partenaires des avocats Jurishop est disponible en version papier, en complément de l'annuaire en ligne Jurishop.fr. Au sommaire, le (...)

Le contentieux de l'annulation des autorisations d'urbanisme suivant le décret du 17 juillet 2018. par Sylvain Obame, Avocat.

1. L'obligation confirmative pour le maintien de la requête au fond imposée au requérant. L'article R. 612-5-2 du code de l'urbanisme dispose « qu'en cas de rejet d'une demande de suspension présentée (...)

Commande publique : le caractère anormalement bas d'une offre s'apprécie de manière globale ! Par Sébastien Palmier, Avocat.

Enseignement n°1. Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre et le type de marché, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter (...)

Découvrez les prochaines journées d'actualité à Lyon !

NOS PROCHAINES DATES À LYON Journée d'actualité en droit social - GRH : Accidents du travail et maladies professionnelles : gestion des risques, instruction et nouveautés procédurales • 04 juin 2019 (...)

TEG et nullité de la clause d'intérêt : la Cour de cassation désavoue la Cour d'appel de Paris. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.

L'emprunteur recherche la nullité de la stipulation d'intérêt en raison d'une erreur de TEG doublée d'un calcul lombard d'intérêt. Le TGI de Créteil [1] le déboute au motif que l'erreur de TEG est (...)

Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE. Par Damien Fillon, Juriste.

Il est bien connu qu'en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à deux types d'expertise : en cas (...)

L'assurance-vie dans le PLF 2020 : Attaques et contre-attaques. Par Sarah Maubert Mendez, Élève-Avocat.

Depuis le lundi 21 octobre la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 continue. Le texte fait d'ores et déjà l'objet de nombreux amendements et certains d'entre eux (...)

Ce qui va changer en 2020 en droit de la copropriété. Par Pauline Darmigny, Avocat.

A. Les modifications apportées aux pouvoirs des acteurs majeurs de la copropriété. 1. Le syndicat des copropriétaires. L'ensemble des copropriétaires de l'immeuble est fictivement réuni en un syndicat (...)

Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.

La perte de la nationalité française est réglementée par le Code civil. On peut perdre la nationalité par déchéance, encadrée par l'article 25 du Code civil, par déclaration de l'intéressé sur le (...)

Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ? Par Thibaut Philippon, Avocat.

L'Article 30 de la Loi dite « loi Le Pors » autorise l'administration à suspendre de ses fonctions un fonctionnaire soupçonné d'avoir commis une faute grave, « qu'il s'agisse d'un manquement à ses (...)

Employeurs : comment anticiper le stade 3 du coronavirus ? Par Audrey Picard Anne-Marie Sanselmes, Avocates.

Qu'il s'agisse de notes de service, de circulaires, de courriels, d'une mise à jour via un lien intranet, ou encore le recours aux cellules de crise, les employeurs, pour la plupart diffusent (...)

Responsabilité de l'agence immobilière en cas d'absence d'assurance des loyers impayés. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une décision rendue le 27 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance qui vient aborder le cas de la responsabilité de l'agence immobilière au motif pris de ses manquements à (...)

«
1
2
...
1171
1172
1173
1174
1175
1176
1177
...
1205
1206
»