Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE. Par Damien Fillon, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 328 Vues comments
Il est bien connu qu'en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à deux types d'expertise : en cas (...)
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