Le contentieux de l'annulation des autorisations d'urbanisme suivant le décret du 17 juillet 2018. par Sylvain Obame, Avocat.

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1. L'obligation confirmative pour le maintien de la requête au fond imposée au requérant. L'article R. 612-5-2 du code de l'urbanisme dispose « qu'en cas de rejet d'une demande de suspension présentée (...)

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