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il y a 1 jour
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire...
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il y a 1 jour
Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu'il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l'administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositi...
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il y a 1 jour
L'utilisation d'un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, le...
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il y a 1 jour
Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujou...
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il y a 2 jours
La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licencie...
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il y a 2 jours
Le maître de l'ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l'ouvrage si celle-ci s'avère nécessaire pour procéder à la réparatio...
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il y a 2 jours
C'est un débat connu qui ressurgit concomitamment aux progrès et avancées de notre société : Droit et innovation s'opposent-ils ? Le fait de règlementer empêcherait d'aller de l'avant et stopperait ceux qui ont envie d'innove...
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il y a 2 jours
Il est temps d'améliorer le traitement judiciaire de ce crime dans une loi générale sur les violences sexuelles, comprenant, d'une part, la redéfinition du viol et agression sexuelle en intégrant la notion d'accord volontaire...
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il y a 2 jours
La loi sur l'asile et l'immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire...
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il y a 2 jours
Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les offres d'indemnisation mani...
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il y a 2 jours
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l'absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du n...
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il y a 2 jours
Toutes les clés pour optimiser la gestion des risques et souscrire les assurances essentielles à la protection financière de votre société. Les chefs d'entreprise ont besoin de comprendre comment protéger leur entreprise face...
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il y a 3 jours
Le musée Cernuschi niché en lisière du parc Monceau, présente en accès libre, une sélection de superbes estampes japonaises issues de la collection Jean et Yvonne Tavernier, léguées au musée par leur fils Paul en 2022....
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il y a 4 jours
Aujourd'hui, avec le développement des technologies liées aux téléphones portables, il est facile de capter l'image d'une ou plusieurs personnes (photographies, audios et/ou vidéos) et de les publier instantanément sur les ré...
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il y a 4 jours
Notre partenaire, la galerie digitale TargetArt, sélectionne un choix ciblé d'artistes dans tous les milieux du monde de l'art, avec comme objectif de remettre les créateurs au cœur de cet univers, avec une approche humaine a...