Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Toute information relative à la santé d'un salarié, notamment concernant les symptômes qu'un salarié pourrait ressentir ou les raisons d'un arrêt maladie, constitue une donnée à caractère personnel de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'information et la négociation préalable avec le banquier, préalablement à tout incident de paiement. Il est indispensable d'informer son banquier avant que l'incident de paiement se produise et que (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En le conduisant au véhicule sérigraphié de la police, il sera victime de plusieurs infractions qui, si leur commission est prouvée, devrait avoir des conséquences graves sur le plan pénal. Lorsque (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La déjudiciarisation d'une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l'accès au (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Or loin d'être une pure formalité qu'il faudrait « purger », cette comparution devant la commission de conciliation s'avère souvent très efficace. Les accords, complets ou partiels, sont à ce stade très (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La CNIL a finalisé ses recommandations en matière de cookies en adoptant le 17 septembre 2020 deux délibérations [1]. Voici les principaux point d'intérêts. Les cookies exemptés de consentement. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Ayant pour objectif d'« immuniser une personne contre une maladie infectieuse » [1], la vaccination consiste à administrer une forme modifiée et inoffensive d'un virus ou d'une bactérie, afin de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La prise en compte de la parole de l'enfant a été impulsé par la Convention internationale des droits de l'enfant puisque dans son article 12, elle estime clairement que les Etats doivent garantir à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de bénéficier d'argent dont vous savez qu'il a été mal acquis : autant de raisons de refuser un héritage. Mais est-ce possible de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cet article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. Saisis le 10 (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au commencement, il y avait un programme de recherche de l'EDHEC Augmented Law Institute : le programme ALLL pour « Augmented Law, Lawyer & Lawyering » dédié à l'étude des transformations du (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Focus sur les points essentiels de ce texte qui devrait permettre d'accroître le recours à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. L'expérimentation est issue de la loi constitutionnelle (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
A partir de septembre 2021, le Tribunal judiciaire commencera à juger près de 500 assignations de la ville de Paris dirigées contre des propriétaires pour leurs locations saisonnières présumées (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d'interruption du délai de prescription de la procédure (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La codification consiste, selon Bourdieu, en une « opération de mise en ordre symbolique » [1] : cette déclaration prend tout son sens lorsqu'est évoquée l'idée d'un Code civil européen. A l'heure où (...)