Catégorie : Articles de droit

Réforme J21 : Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d'instance. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.

En effet, suite au vote par le Parlement, le 12 octobre 2016, de la loi portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle [1] et notamment, de son article 4 imposant (...)

Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une nouvelle jurisprudence, rendue cet été 2017 et qui vient aborder une nouvelle fois la question spécifique de la déchéance du terme d'un prêt bancaire lorsque (...)

[Parution] Lettre à tous ceux qui persistent à vouloir faire leur droit.

Dans son ouvrage "Lettre à tous ceux qui persistent à vouloir faire leur droit" sorti aux Editions L'Harmattan, Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques, Docteur en Droit et membre du « (...)

Le contrôle des motifs par le juge de l'excès de pouvoir : le modèle marocain. Par Hicham Berjaoui, Doctorant en droit public.

Les efforts jurisprudentiels développés par les juridictions des droits de l'Homme « entraînent des modifications de législations, des ajustements jurisprudentiels et, au final, une harmonisation du (...)

Employeur : Simple offre de contrat de travail ou réelle promesse d'embauche ? Quelle est votre intention ? Par Caroline Gimat, Avocat.

Alors que, selon une jurisprudence constante, une promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors qu'elle était suffisamment précise concernant l'emploi et la date d'entrée en fonction, la Cour (...)

La proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion. Par Eric Halpern.

Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu'il a commis un ou plusieurs manquements à (...)

La reconnaissance de la filiation d'enfants nés par « mère porteuse » à l'étranger : un compromis bien établi. Par Margaux Chassery, Avocat.

Les conventions de mère porteuses sont les contrats qui encadrent la maternité de substitution, dite de gestation pour autrui (GPA). Il s'agit là d'une méthode de procréation médicalement assistée, (...)

L'assiette de référence pour le calcul des sommes à verser aux CE et CSE. Par Laura Chambon, Juriste.

Première espèce (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n°16-24.231) : En l'espèce, un Comité d'entreprise saisit le Tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à (...)

Des technologies à ne pas rater pour les métiers du droit (2) : la blockchain.

Le potentiel de la blockchain pourrait bien bouleverser notre relation au monde digital... et réel. L'objet de cet article n'est pas d'entrer dans les détails techniques, mais une fois ceux-ci à peu (...)

Une terrasse n'est pas une habitation. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de (...)

La création d'une Maison de Santé Pluri-disciplinaire (MSP) : un processus long et complexe ? Par Emmanuel Duvilla, Avocat.

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d'exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de (...)

Un employeur peut-il sanctionner des faits fautifs par une mesure disciplinaire immédiate ? Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Quelle que soit la gravité de la faute commise, les dispositions du Code du travail relatives au droit disciplinaire et notamment la procédure à respecter par l'employeur pour garantir au salarié la (...)

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