Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par sa proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs en date du 24 septembre 2020 (le « Règlement ») la Commission européenne a commencé à façonner la pierre angulaire de l'édifice (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 [1], rebat les cartes et interdit expressément le commerce de feuilles ou de fleurs de cannabis, même dépourvu de propriétés stupéfiantes. Rappel du contexte : la non-conformité du droit franç...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cet article poursuit une série d'articles destinée aux clauses du contrat de travail : Salariés, sachez contester votre clause de mobilité en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat. La clause de non concurrence qui restreint la liberté de travailler du sal...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Chemsex et drogues. Le premier risque pénal concerne la législation sur les stupéfiants. En France, environ 200 substances psychoactives sont interdites et recensées par l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stu...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Droit de la santé et pharmaceutique ] Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082, la Cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur la qualification d'une infection nosocomiale, en confirmant que le simple fai...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Thème: Droit Social ] Par Xavier Berjot, #Avocat : Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du tr...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
(Droit Social) Par Robin Nabet, #Avocat. En cas d'alerte sur des faits présumés de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit réagir en mettant en œuvre des mesures comme la conduite d'une enquête interne. La jurisprudence se p...
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Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Questions fréquentes Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) ? Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette nouvelle procédure pose en effet beaucoup de questions. Exclure le juge risque de laisser la place aux jeux de pouvoir entre les époux et de fragiliser les parties les plus faibles, le plus (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 25 février 2016 son jugement dans le litige qui oppose l'héritière de Paul Eluard et les éditions de Minuit aux producteurs et aux distributeurs du (...)
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En tant qu'employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s'il a commis une faute lourde. C'est le seul cas où vous pouvez engager (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans les domaines où il y a moins de formalisation (où les moyens de vérification objectifs sont plus difficiles à mettre en place) il est plus difficile de mettre en évidence la fausseté d'une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le mercredi 14 juin 2017 à 18h au Cabinet Gide (22 cours Albert 1er, Paris VIIIème), une "Master class" consacrée à la blockchain, animée par Bruno Dondero sera proposée aux étudiants du DU Droit et (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
De la responsabilité des bureaux d'enregistrement Les bureaux d'enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même (...)