Ne pas faire valoir ses droits auprès de la CAF n'est pas mauvaise foi !

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 50 Vues comments

Celle-ci est assez originale... >:D

4. Pour déclarer M. et Mme [V] irrecevables à la procédure de surendettement, le jugement retient d'une part que, parents de deux enfants et au regard du montant des aides sociales perçues, ils n'ont manifeste...

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