Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Compétence juridictionnelle et demande de remboursement du raccordement au réseau d'assainissement. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Articles de droit

1. Les propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. A la suite de (...)