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Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à une nouvelle jurisprudence, rendue cet été 2017 et qui vient aborder une nouvelle fois la question spécifique de la déchéance du terme d'un prêt bancaire lorsque (...)