Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction. Par Jamel Mallem, Avocat.

Articles de droit

Saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sans passer par le juge d'instruction et le JLD, est possible après l'expiration d'un délai de 4 mois depuis la dernière (...)