La proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion. Par Eric Halpern.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 445 Vues comments
Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu'il a commis un ou plusieurs manquements à (...)
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