Réforme J21 : Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d'instance. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.

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En effet, suite au vote par le Parlement, le 12 octobre 2016, de la loi portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle [1] et notamment, de son article 4 imposant (...)

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