Réforme J21 : Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d'instance. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 458 Vues comments
En effet, suite au vote par le Parlement, le 12 octobre 2016, de la loi portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle [1] et notamment, de son article 4 imposant (...)
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