Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'amende appliquée à Dailymotion fut de 50.000 euros. Moins lourde, elle reste révélatrice de la particulière vigilance à adopter quant à la sécurité des données à caractère personnel. Les faits Fin de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Cette utilisation des données personnelles pousse les plateformes et les réseaux sociaux à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
2016 : Un sujet controversé. Depuis plusieurs décennies, de nombreux déposants de brevet essayent de contourner l'exclusion visant les « procédés essentiellement biologiques » (Art.53b) CBE) en tentant (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le régime de la flat tax. Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % également appelé flat tax, s'applique sur tous les revenus du capital et ce depuis le 1er janvier 2018. Le taux de 30 % (...)
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Les 27 et 28 novembre prochains s'ouvre la troisième édition du Village de la LegalTech regroupant l'ensemble des acteurs impliqués dans les technologies appliquées au droit. Le terme « LegalTech » (...)
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Le mardi 4 décembre 2018, à l'issue de ce premier tour des élections, arrivent en tête les binômes Olivier Cousi / Nathalie Roret et Carbon de Seze / Nathalie Dubois avec respectivement 4.222 et 2.375 (...)
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I. Le conflit d'intérêts au prisme des principes de la commande publique. Les principes de transparence et d'égalité de traitement constituant la pierre angulaire de la commande publique (A), (...)
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Pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le département de Pontoise souhaite expérimenter le dispositif anti-rapprochement, conformément à la possibilité -non exploitée encore à (...)
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La Cour de cassation a rendu deux avis le 17 juillet 2018 en formation plénière [1] sur la question de la validité du barème des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En la matière et pour rappel le cadre législatif est le suivant, l'article L 125-5 du Code de l'environnement dispose en son premier alinéa : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés (...)
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1. Enjeux de formation Ce métier, au carrefour du droit, de la sécurité informatique, de la compliance et de l'éthique nécessite une formation pluridisciplinaire adaptée. C'est à cette problématique (...)
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Il ressort en effet de cette journée que dans le contexte actuel de digitalisation, le besoin d'avoir recours à des outils numériques et d'intelligence artificielle se fait sentir pour de nombreux (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'étude Altares sur les défaillances d'entreprises en France fait état, pour 2019, de 4.310 ouvertures de procédures de redressement et de liquidation judiciaires en région Nouvelle-Aquitaine, dont 291 (...)
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Au-delà de ces mesures exceptionnelles mises en œuvre avec une réactivité et une ampleur incontestables, il convient de rappeler que le droit français des entreprises en difficulté met d'ores et déjà (...)
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Le Directeur Général du Travail vient de publier une instruction le 17 mars 2020 sur le traitement des demandes d'autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés (...)