Catégorie : Articles de droit

L'apport d'un fonds de commerce à une société. Par Cédric Gouin, Juriste.

L'apport du fonds de commerce obéit tant à des règles de droit commun, qu'à des règles liées à la nature du bien que constitue le fonds de commerce. Les apports sont constitués par un ou plusieurs biens (...)

Parution du Journal des Bâtonniers n°35.

Editorial de Jérôme Gavaudan, Président de la Conférence des bâtonniers. Réforme de la justice ‘Depuis le début de l'année 2018, la profession unie, lorsqu'elle a pu être véritablement consultée, s'est (...)

Le Garde des Sceaux a-t-il diffusé une « circulaire anti-Doctrine » ? Par Emmanuel Poinas, Magistrat.

Le 19 décembre 2018 le ministère de la Justice a diffusé une circulaire visant à préciser les pratiques de diffusion des décisions de justice émanant de « tiers à l'instance » [1]. Ce texte fait suite, (...)

Transfert de données hors Union européenne : quels enjeux un an après l'entrée en application du RGPD ?

Les transferts vers un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection des données restent soumis à des conditions restrictives. Le RGPD prévoit cependant de nouveaux outils permettant de les (...)

La rupture conventionnelle en 2019 : une ou des évolutions ? Par Virginie Morgand, Juriste.

I. La rupture conventionnelle en chiffres. Selon la DARES, en avril 2019, 37 600 ruptures conventionnelles concernant des salariés non-protégés ont été homologuées, soit un progrès de +2,6% par (...)

Un nouveau risque pour les salariés : la publication sur les réseaux sociaux. Par Maëlys Grange, Etudiante.

Pour donner un exemple, imaginons qu'un salarié dénigre son employeur sur son mur facebook, l'employeur pourrait-il le sanctionner ? Le salarié opposerait certainement que non seulement il est dans (...)

Le contrat de construction de maison individuelle s'adapte aux constructions préfabriquées. Par Sarah Huot, Avocat.

La particularité du contrat de construction de maison individuelle est d'être un contrat extrêmement protecteur du maître de l'ouvrage qui a la garantie que la construction souhaitée sera édifiée dans (...)

Rapport Boutonnat : quel avenir pour le financement du cinéma ? Par Sébastien Lachaussée, Avocat.

Le Président Emmanuel Macron a annoncé créer un fonds d'investissement de 225 millions d'euros à destination des entreprises culturelles et créatives qui sera géré par Bpifrance, assisté de l'Institut (...)

Les oeuvres d'arts appliqués se voient-elles soumises à un droit d'auteur plus souple ? Par Jérôme Giusti, Avocat.

Autrement dit, il n'y aurait plus besoin de contrat écrit, mais de simples preuves, comme un bon de commande, une facture, un bon de livraison ou toute autre preuve par défaut, pour qu'un industriel (...)

Réemploi des matériaux : 5 choses qui changent avec l'adoption de la loi relative à l'économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, Avocat.

1. Adieu le Diagnostic Déchets… Bonjour le Diagnostic Produits-Matériaux-Déchets ! Déjà prévue au stade du projet de loi, la réforme du Diagnostic Déchets pourrait permettre d'augmenter considérable le (...)

Le déplafonnement exceptionnel des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Par Charles Abeel, Avocat.

I) Sur l'assouplissement du déplafonnement des heures supplémentaires à titre exceptionnel en dehors de toute crise sanitaire Au regard de la rédaction du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, des (...)

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