L'apport d'un fonds de commerce à une société. Par Cédric Gouin, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 275 Vues comments
L'apport du fonds de commerce obéit tant à des règles de droit commun, qu'à des règles liées à la nature du bien que constitue le fonds de commerce. Les apports sont constitués par un ou plusieurs biens (...)
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