Le Garde des Sceaux a-t-il diffusé une « circulaire anti-Doctrine » ? Par Emmanuel Poinas, Magistrat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 333 Vues comments
Le 19 décembre 2018 le ministère de la Justice a diffusé une circulaire visant à préciser les pratiques de diffusion des décisions de justice émanant de « tiers à l'instance » [1]. Ce texte fait suite, (...)
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