Catégorie : Articles de droit

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Par Christine Charnay, Juriste.

Les faits- Le Conseil d'Etat était appelé, récemment, à statuer sur une affaire concernant un cadre supérieur du ministère des Affaires étrangères. En effet, par un décret du Président de la République du (...)

Guide et observatoire permanent des startup du droit et de la Legaltech.

La Legaltech en France... par secteurs. La rédaction d'actes est un des premiers domaines qui a été visé par les nouveaux acteurs des dernières années. Un domaine très attractif en ce qu'il concerne (...)

La Balistique du Droit...ou, en argot de palais, comment mettre le feu dans les affaires d'un homme ! Par Raphaël Berger.

L'esprit de chicane, hier comme aujourd'hui... « Assigné, le 3 juillet, au Tribunal de commerce d'Angoulême, David fit défaut ; le jugement lui fut signifié le 8. Le 10, Doublon lança un commandement et (...)

Un fonctionnaire peut-il suivre son conjoint muté dans un autre département ? Par Tom Riou, Avocat.

M. Jean-Noël Barrot, député des Yvelines, a interrogé le ministre de l'Education nationale sur le sort des nombreux enseignants auxquels une demande de mutation, pour suivre leur conjoint, a été (...)

Contrefaçons : créateurs, défendez vos droits ! Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.

I. Comment protéger vos créations par le droit d'auteur ? A. Les conditions. L'auteur d'une œuvre dispose, du seul fait de sa création, d'un droit d'auteur sur cette œuvre (article L. 111-1 du code de (...)

Open Data juridique : une accessibilité contrôlé des décisions de justice. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.

Les 27 et 28 novembre prochains s'ouvre la troisième édition du Village de la LegalTech regroupant l'ensemble des acteurs impliqués dans les technologies appliquées au droit. Le terme « LegalTech » (...)

La portée opératoire de la clause limitative de responsabilité dans le contrat de e-commerce. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.

Le contrat de e-commerce, quant à sa particularité d'être conclu par voie électronique, peut réunir soit le professionnel et le consommateur, soit les professionnels entre eux - fournisseurs de biens (...)

L'expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Qu'est-ce que le squat ? Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n'ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que (...)

Dans les coulisses d'une équipe lauréate d'un hackathon...

Bruxelles, vendredi 9H30 : l'équipe du Diplôme Universitaire Transformation Digitale du Droit et Legaltech de l'Université Panthéon-Assas, s'apprête à rencontrer les autres hackatoniens. En effet, l'Ordre (...)

La garantie de la performance énergétique au regard de l'évolution législative. Par Elie Kwey, Juriste.

La norme BEPOS de la RT 2020 et la loi ELAN, sont-elle des réponses sur mesure pour la garantie de performance énergétique des nouvelles constructions ? L'article 175 de la loi ELAN, qui fixe les (...)

Location saisonnière d'un local sur Airbnb en 4 étapes. Par Lorène Derhy, Avocat.

La location meublée saisonnière, encore appelée la location meublée de courte durée, consiste à louer sur une plateforme de type Airbnb un local meublé de manière répétée à une clientèle de passage qui (...)

Fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l'institution judiciaire et ses acteurs. Par Alexandra Mounien, Etudiante.

Le projet de loi a été adopté le 23 octobre 2018 par le Sénat en procédure accélérée, et l'Assemblée nationale a également voté la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance le 18 janvier 2019. (...)

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