Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 308 Vues comments
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. Ce texte de 12 (...)
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