Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l'année lombarde. Par Virginie Audinot Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 267 Vues comments

Dans cette espèce, les emprunteurs avaient assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux fins de faire constater le recours à l'année lombarde dans trois contrats de prêt, et (...)

Commentaires