Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l'année lombarde. Par Virginie Audinot Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 267 Vues comments
Dans cette espèce, les emprunteurs avaient assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux fins de faire constater le recours à l'année lombarde dans trois contrats de prêt, et (...)
Commentaires