Les oeuvres d'arts appliqués se voient-elles soumises à un droit d'auteur plus souple ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 328 Vues comments
Autrement dit, il n'y aurait plus besoin de contrat écrit, mais de simples preuves, comme un bon de commande, une facture, un bon de livraison ou toute autre preuve par défaut, pour qu'un industriel (...)
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