Les oeuvres d'arts appliqués se voient-elles soumises à un droit d'auteur plus souple ? Par Jérôme Giusti, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 328 Vues comments

Autrement dit, il n'y aurait plus besoin de contrat écrit, mais de simples preuves, comme un bon de commande, une facture, un bon de livraison ou toute autre preuve par défaut, pour qu'un industriel (...)

Commentaires