Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Imaginons un instant que le chef de l'État prononce à nouveau la dissolution du Palais Bourbon moins d'un an après l'avoir décidée contrevenant ainsi à l'article 12 de la Constitution . Autre hypothèse, le chef de l'État empêche l'Assemblée nationale de se réunir ! La France...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À la demande de la Commission Européenne, l'État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À la demande de la Commission Européenne, l'État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République. Cette expression a été...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République. Cette expression a été...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) sont devenus des éléments essentiels pour évaluer la responsabilité et la durabilité des entreprises. Pour les juristes, ces critères ne sont pas seulement des standards extra-financiers, mais des leviers stratég...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
La grande distribution ne tient pas sa promesse de défense du pouvoir d’achat des consommateurs : elle vend les fruits et légumes nettement plus cher que dans les magasins en circuit court. Et l’écart se creuse pour les produits bio.
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Entre les vacances et les Jeux olympiques, la saison touristique française sera dense. Un élément que les pirates informatiques ont bien pris en compte, ciblant notamment les personnes réservant des logements sur Booking.com. Plusieurs consommateurs ont témoigné auprès de nos associations locales d’...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans le contexte du droit du travail français, le barème Macron, instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été conçu pour standardiser les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il est crucial de comprendre que ce bar...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le mécanisme de transfert de permis de construire n'est pas encadré par une réglementation spécifique, mais il découle de la pratique administrative et est désormais clairement validé par la jurisprudence. La présente étude a donc pour vocation de vous rappeler les principal...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque année par le Village de la Justice, cet événement...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Les climatiseurs mobiles sont gourmands en énergie. Une bonne installation et quelques accessoires peuvent limiter la dépense. Suivez le guide.
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le droit est probablement l'un des leviers les plus puissants pour agir en faveur d'un avenir responsable, équitable et soutenable. Cantonné pendant plusieurs années aux enjeux environnementaux, le concept de droit des générations futures a pris de l'ampleur et tend à deveni...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Aux termes de cette "balade" dans les arrêts rendus en 2023, on observe en responsabilité contractuelle que la tendance visant à qualifier l'obligation de sécurité de moyen renforcée n'est pas confirmée. En revanche, à plusieurs reprises, la condamnation a bénéficié à des vi...