Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change au 1er juillet. Par Valentin Simonnet, Avocat.

À la demande de la Commission Européenne, l'État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui permettait jusqu'alors à l'enquêteur de commencer l'interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré. Il ne sera donc plus possible d'auditionner le gardé à vue sans son avocat, à moins que ce dernier ne renonce à son droit ou que le Procureur ne justifie par une décision écrite et motivée (pouvant être contestée par la suite) qu'il est indispensable de procéder immédiatement à l'audition dans trois cas : soit pour éviter (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-garde-vue-2024-tout-qui-change,48316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS