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Le remboursement d'un emprunt immobilier ne justifie pas la condition d'urgence d'un référé-suspension. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.

Le code de justice administrative prévoit la procédure de référé-suspension aux termes de son article L. 521-1 qui dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une (...)

Les mannequins, grand.e.s oublié.e.s de la crise sanitaire. Par Ekaterina Ozhiganova, Alexandre MIRAUT et Juliette Halbout, Avocate.

Les mannequins se voient appliquer un statut juridique inédit et dérogatoire censé les protéger, mais qui se révèle très largement défavorable, notamment en temps de crise. En droit français, tout (...)

Le licenciement ouvrant droit à indemnisation indépendamment de la lettre de licenciement. Par Philippe de Niort, Avocat.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, indépendamment de la motivation de la lettre de licenciement, lorsque l'employeur a omis : de rechercher les possibilités de reclassement d'un (...)

Activité partielle : comment se préparer et réagir aux contrôles de la DIRECCTE ? Par Stéphane Friedmann, Avocat.

I. Les moyens d'action de la DIRECCTE. Comme chacun le sait aujourd'hui, le dispositif d'activité partielle a été utilisé par plus d'1 million d'entreprises sans quasiment de contrôle préalable, (...)

Faq et discussions sur le vote par correspondance en copropriété. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.

Bien que la jurisprudence viendra par la suite préciser les contours de cette législation et apporter ainsi des réponses à certaines des difficultés posées, il peut être intéressant en amont de (...)

Clauses Contractuelles Types pour les transferts de données : Qu'est-ce qui a changé ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Manon Coste, Stagiaire.

Qu'est-ce que les CCT ? Les clauses contractuelles types sont un ensemble de clauses contractuelles modèles, à utiliser entre les parties engagées dans un transfert de données, afin de garantir (...)

Nous avons toujours fait comme ça... pourquoi changer ?

Changer ses habitudes, adopter de nouveaux outils et processus d'organisation, représentent un certain investissement. Cependant les gains potentiels sont considérables, il serait dommage de s'en (...)

Jurisprudence : La Cour d'appel de Paris écarte le "barème Macron". Par Lucie Jeannesson et Romain Courbon, Avocats.

Les juges se sont attachés à la situation concrète et particulière d'une salariée ayant moins de 4 ans d'ancienneté et âgée de 53 ans à la date de la rupture (56 ans au jour de la décision). Pour refuser (...)

Professionnels du droit : envie de changer de métier ? Les principales erreurs à ne pas commettre.

Vous êtes fatigué(e) par votre charge de travail ? Lassé(e) de vos conditions d'exercice trop difficiles ? Inquiet(e) pour l'avenir ? Vous vous demandez si vous êtes toujours fait(e) pour ce métier ? (...)

Est-il possible de récupérer la garde d'un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat.

Dans le cadre d'une procédure de divorce ou lors d'une simple séparation, les parents doivent s'entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires (...)

Marché Taiwán Pet Food 2021: opportunités, fabricants, demandes, taille du marché de la part de ...

... et la volonté du consommateur de payer pour ces produits. ... Avec l'aide de la Loi sur la protection des animaux, Taiwan a créé de nombreux& ...

Un salarié peut-il refuser certaines tâches ? Par Arthur Tourtet, Avocat.

1. Le salarié peut refuser d'exécuter des tâches qui ne correspondent pas à ses qualifications ou responsabilités. Quand vous avez besoin de faire repeindre vos murs, vous n'allez pas recruter un (...)

Les violences obstétricales et gynécologiques appréhendées par le droit. Par Estelle Levy, Avocat .

Ces violences sont dénoncées depuis quelques années, au gré de multiples témoignages sur les réseaux sociaux (notamment au travers du hashtag « PayeTonUtérus » lancé sur Twitter en 2014) ou encore de plaintes déposées contre des praticiens. Par exemple, depuis septembre 2021, un professeur réputé en...

Vie privée / vie professionnelle : quelle frontière et quel pouvoir disciplinaire pour l'employeur ? Par Diane Lemoine et Jennifer Kieffer, Avocat .

Une confusion s'est créée entre ces deux domaines, avec le développement accru du télétravail lié notamment à la pandémie de la Covid 19, et l'équipement des salariés en téléphones et ordinateurs portables professionnels auxquels ils sont parfois connectés, 7 jours sur 7, et 24h sur 24, en dépit du...

[Finalistes Prix de l'innovation] "Un serious game simple, sympa et addictif" avec la Direction Juridique de Fi Group.

Finaliste n°2 : Direction juridique de FI GROUP "Le Jeu de Loi : un serious game simple, sympa et addictif" Fi Group est une société de conseil en financement de l'innovation, filiale d'un groupe international. Elle compte 369 salariés en France, dont 14 personnes au sein de la direction (...)