Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Nouvelle confirmation (il y en a d'autres...) :Pour déclarer Mme [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes profes...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les conseillers municipaux qui refusent ou s'abstiennent de participer aux fonctions qui leur sont dévolues par la loi peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le tribunal administratif. Nombreuses sont les petites communes qui peinent à organiser et trouver des vo...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans la vallée de l'Ixeure, dans la Nièvre en Région Bourgogne-Franche-Comté, se cache dans 156 hectares de parc, au centre de 7 km de murs, un monument à l'architecture grandiose : le château de Prye. Classé monument historique, ce somptueux domaine, situé à La Fermeté, à 1...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Depuis le 1er juillet, une modification dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) permet à 140 000 logements de quitter le statut de passoire thermique sans qu’aucune rénovation n’y soit entreprise. Une aubaine pour les propriétaires. Nettement moins pour les locataires.
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Depuis le 1er juillet 2024, les produits injectables contenant de l’acide hyaluronique ne sont plus délivrés que sur prescription médicale. Le but : réduire les risques liés au mésusage de ces substances utilisées pour combler les rides ou gonfler les lèvres. Cette restriction est l’occasion de fair...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux. L'intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Pour communiquer, diffuser de l'information, partager du contenu juridique, être présent sur Internet, les réseaux sociaux... quel meilleur support que la vidéo ? Nombreux sont les acteurs du droit à le penser et à créer des contenus vidéos et des chaînes dédiés au Droit. Un...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Certains directeurs ou responsables juridiques souhaitent piloter leurs directions juridiques d'une façon efficiente en mettant en place des outils de pilotage tels que : La digitalisation juridique Les indicateurs de performance (KPI) La cartographie de direction juridique...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet - Édition Juin 2024, rédigée par nos avocats experts, qui reviennent sur les principales actualités juridiques des dernières semaines. https://simonassocies.com/wp-conten... Lire la suite > https://www.villa...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l'amiable en France : initialement 9 en mai 2023, ce sont finalement 13 Ambassadeurs de l'amiable qui ont rendu leur rapport de mission en juin 2024 (vous trouverez les détails de cette n...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cet article présente le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) qui a été publié au Journal Officiel du vendredi 5 juillet 2024. Un décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Bonjour,J'ai déplacé votre fil dans la bonne section : vous êtes en effet toujours recevable& Pourriez vous nous donner les dates de votre procédure : dépôt, recevabilité, date du recours ? On comprend très bien votre inquiétude devant ce recours ...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La notion d'écocide a fait l'objet d'un débat fructueux avant d'être recadrée. La formule actuelle est donc d'un intérêt limité pour les praticiens. La disposition pénale de l'écocide, issue de la loi du 22 août 2021, a vu le jour en suite de la Convention citoyenne sur le c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Ce mercredi 3 juillet, s'est tenue la finale du tout premier Concours de procédure d'appel, co-créé par LX Avocats et le professeur Jérémy JOURDAN-MARQUES de l'Université Lumière Lyon 2. Six équipes finalistes ont été entendues lors d'audiences fictives au sein de la Premièr...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité civile d’un magasin de bricolage dans un accident de la route. Le vendeur n’avait pas informé son client sur le danger que représentait la surcharge de son véhicule.