Tout savoir sur le transfert de permis de construire. Par Orlane Sommaggio, Avocate.

Le mécanisme de transfert de permis de construire n'est pas encadré par une réglementation spécifique, mais il découle de la pratique administrative et est désormais clairement validé par la jurisprudence. La présente étude a donc pour vocation de vous rappeler les principales règles ainsi que les modes de fonctionnement pratiques. I. Quand et comment transférer un permis de construire ? Selon la jurisprudence administrative, le transfert de permis de construire est possible dès lors que trois conditions impératives et cumulatives sont réunies. 1) Le permis doit être en cours de validité. Cela signifie que le permis de construire ne doit pas être soumis à une préemption (une sorte de droit de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-transfert-permis-construire,50245.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS