Le délit pénal d'abus de faiblesse. Par Avi Bitton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 316 Vues comments
Définition : l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, (...)
Commentaires