Fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l'institution judiciaire et ses acteurs. Par Alexandra Mounien, Etudiante.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 345 Vues comments
Le projet de loi a été adopté le 23 octobre 2018 par le Sénat en procédure accélérée, et l'Assemblée nationale a également voté la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance le 18 janvier 2019. (...)
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