La portée opératoire de la clause limitative de responsabilité dans le contrat de e-commerce. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 442 Vues comments
Le contrat de e-commerce, quant à sa particularité d'être conclu par voie électronique, peut réunir soit le professionnel et le consommateur, soit les professionnels entre eux - fournisseurs de biens (...)
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