Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Par Christine Charnay, Juriste.

Articles de droit

Les faits- Le Conseil d'Etat était appelé, récemment, à statuer sur une affaire concernant un cadre supérieur du ministère des Affaires étrangères. En effet, par un décret du Président de la République du (...)