Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Laurine Tavitian : Qu'est-ce qui change quand on passe du corporate aux opérations ? Ian Kayanakis : Avant, j'étais dans un corporate headquarter donc au siège. Désormais, je suis directeur juridique (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Textes de référence Code de la route : Article L223-1, article L223-2,
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Minuit du 30 septembre a sonné la fin des articles 1382, 1134 (et bien d'autres) du Code civil qui ont marqué tous les juristes, de l'étudiant au professionnel du droit quel que soit le métier. Déjà (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En effet, à ce sujet, en 2010, un arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle qu'une simple copie écran réalisée par le plaideur lui-même n'a aucune valeur probante et ne suffit pas à rapporter la preuve (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Depuis son autorisation en décembre 2012 [15], la vente de produits pharmaceutiques en ligne demeure un défi de taille pour les pharmaciens. Au-delà des problématiques résolues relatives aux types de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. La poursuite du bail initial et des obligations en découlant Tant que le bail se prolonge tacitement, chacune des parties est tenue de respecter les stipulations contractuelles. Ainsi, le (...)
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L'article L314-20 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3) dispose : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de (...)
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Qu'est ce que le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) ? Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer (...)
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I- Employeurs & salariés concernés par la délivrance de cette carte 1/ Les employeurs concernés : Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, Les entrepreneurs de travail temporaire, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La relation de travail est soumise à la convention collective d'entreprise Canal Plus. Le 23 septembre 2014, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités (...)
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L'installation controversée d'une crèche par la commune de Béziers En l'espèce, est en cause la décision du maire de la commune de Béziers d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de (...)
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Mais alors, quelles sont les réelles implications de cette nouvelle obligation ? L'article ainsi codifié ne vise que les publicités à usage commercial. Pas de panique, cela ne concerne pas votre (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La notion de cadre dirigeant Les critères constitutifs de la notion La définition du cadre dirigeant répond à trois critères légaux et à un critère jurisprudentiel. L'article L 3111-2 du Code du travail (...)
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L'émission des obligations convertibles en actions ou OCA, est un puissant levier de financement pour les entreprises de toutes tailles, et sans conditions de délai d'existence. Par conséquent même (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans une SEL de biologie médicale, comme dans toute société, il est fréquent que la communauté des associés souhaite exclure l'un de ses associés qui se montrerait dissident. Quels sont les moyens (...)