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il y a 2024 ans
Toutefois, si l'objectif poursuivi par ces structures est salutaire, leurs démarches entreprises pour lutter contre cette pratique - lesquelles laissent penser d'ailleurs que l'interdiction est (...)
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il y a 2024 ans
Contexte. - Les dispositions encadrant la discipline des avocats. Les avocats, conformément à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et (...)
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il y a 2024 ans
Les salariés jouissent de leur droit à l'image au sein de l'entreprise, et l'employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. En effet, le droit à l'image est un droit (...)
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il y a 2024 ans
Au cours de sa scolarité, un élève peut être convoqué devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée public (établissements publics d'enseignement du second degré) afin de (...)
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il y a 2024 ans
Dès le début de la crise sanitaire, les défenseurs des locataires commerciaux ont fait feu de tout bois pour tenter de faire écarter les demandes formées en référé par les bailleurs, en paiement des (...)
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il y a 2024 ans
Dans ce cadre, est envisagé le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales. Parmi ces privilèges immobiliers, figure le privilège immobilier spécial du (...)
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il y a 2024 ans
L'article L3 du Code de la Commande publique est ainsi rédigé : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de (...)
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il y a 2024 ans
La troisième chambre civile fait preuve de pédagogie en ce qu'elle rappelle l'évolution chronologique de la jurisprudence et de la loi suite à la réforme du droit de la prescription. La troisième chambre civile cite ainsi expressément les arrêts de j...
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il y a 2024 ans
Avant la délivrance même du commandement par un huissier de Justice, votre bailleur a dû préalablement vous relancer amiablement. 1- Démarches préalables et conseils pratiques. Votre bailleur a dû en principe vous adresser une mise en demeure et/ou d...
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il y a 2024 ans
Il existe depuis de longue date une véritable volonté politique de moderniser la gestion sociétaire et notamment de permettre la dématérialisation de la gestion des titres financiers des sociétés. En effet, dans les années 80, le décret du 2 mai 1983...
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il y a 2024 ans
Sans avoir vocation à répondre aux multiples interrogations soulevées par les crypto-actifs, tant par leur nature que par leur utilisation, nous synthétiserons ci-après les principaux enjeux fiscaux. Certaines questions sont entières, d'autres partie...
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il y a 2024 ans
Le sommet européen de Versailles prend acte de l'état de dépendance énergétique de l'UE, notamment vis-à-vis de la Russie, et invite la Commission européenne à présenter un plan visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et des prix de l'én...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Droit civil ]
Par Philippe Selosse, #Avocat:
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [1], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-répar...