Discipline des avocats : que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 169 Vues comments
Contexte. - Les dispositions encadrant la discipline des avocats. Les avocats, conformément à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et (...)
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