La procédure de discipline scolaire applicable aux collèges et lycées publics. Par Sandra Marques, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 111 Vues comments
Au cours de sa scolarité, un élève peut être convoqué devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée public (établissements publics d'enseignement du second degré) afin de (...)
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