« Clarification » sur la responsabilité du garagiste-réparateur.

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[ Thème: Droit civil ] Par Philippe Selosse, #Avocat: Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [1], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-réparateur. La Cour précise que la double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention ». (Lire la suite...)

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