« Clarification » sur la responsabilité du garagiste-réparateur.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 234 Vues comments
[ Thème: Droit civil ]
Par Philippe Selosse, #Avocat:
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [1], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-réparateur.
La Cour précise que la double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention ». (Lire la suite...)
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