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il y a 2024 ans
Le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, mais il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée (...)
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il y a 2024 ans
Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent ces droits de la défense, de même que l'exercice (...)
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il y a 2024 ans
1) Le contexte. Une salariée avait été embauchée en qualité de vendeuse par Camaïeu le 11 juillet 2012. A son retour de congé parental le 28 juillet 2015, celle-ci portait le voile. Le fabricant de (...)
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il y a 2024 ans
Indépendamment du nom de famille propre à chaque individu, il est possible de porter un nom dit d'usage. Si le port d'un nom d'usage pour un enfant peut revêtir une utilité certaine, notamment pour (...)
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il y a 2024 ans
Cela reste toutefois un outil peu connu en comparaison de l'association loi 1901, qui est la structure non lucrative par excellence, avec pas moins de 70 000 créations d'associations tous les ans (...)
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il y a 2024 ans
En date du 13 avril 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendait un arrêt, en matière correctionnelle, suscitant le mécontentement de la personne mise en cause. Celle-ci formait un pourvoi en (...)
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il y a 2024 ans
Avec son livre "Le droit sans fautes" (Enrick.B.Edition), Sébastien Bissardon participe à sa manière à la vulgarisation du droit à son imprégnation auprès de ses concitoyens. Il souhaite faciliter le (...)
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il y a 2024 ans
Dès le début de la crise sanitaire, les défenseurs des locataires commerciaux ont fait feu de tout bois pour tenter de faire écarter les demandes formées en référé par les bailleurs, en paiement des (...)
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il y a 2024 ans
L'Europe ne semble encore une fois pas épargnée : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie ou encore la République Tchèque ont tous annoncé la détection d'infection par (...)
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il y a 2024 ans
Les 5 points principaux à retenir sont résumés dans la synthèse ci-après : • L'unification et la simplification des règles relatives à la mention apposée par la caution, • La codification du devoir de (...)
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il y a 2024 ans
1/ Protection absolue et protection relative. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a dro...
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il y a 2024 ans
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré le prélèvement salivaire, en lieu et place du prélèvement sanguin, pour faciliter les contrôles routiers pour usage de stupéfiants. La volonté de simplifier la procédure conduit-elle à porter atteinte a...
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il y a 2024 ans
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, les préjudices sont en principe réparables lorsque le dommage était prévisible par les parties lors de la formation du contrat, sauf les cas de faute dolosive ou faute lourde du débiteur [1]. Qu'ils soient...
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il y a 2024 ans
Parmi notre panel de sondés, des recruteurs sur Village de la justice mais pas seulement, des cabinets d'avocats et des directions juridiques. 43% cherchent actuellement à recruter des avocats, 34% des juristes, 15% des fonctions "support" et 8% d'au...
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il y a 2024 ans
Qui contrôle ? De manière générale, à l'Ile de la Réunion, sont susceptibles de vous contrôlez fiscalement : La 18ème brigade de vérification de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal (DIRCOFI) Sud-Est Outre-Mer (située à Saint-Denis de la Réuni...