Dématérialisation des registres sociaux : mode d'emploi. Par Marie-Christine Combes et Roseny Apatout Dugachard, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 142 Vues comments
Il existe depuis de longue date une véritable volonté politique de moderniser la gestion sociétaire et notamment de permettre la dématérialisation de la gestion des titres financiers des sociétés. En effet, dans les années 80, le décret du 2 mai 1983, pris en application de l'article 94-II de la loi du (...)
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