Catégorie : Protection

L'achat en viager

De nos jours, il est tout à fait possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier quelque soit le niveau de son revenu. En effet, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de promouvoir l'accession à la propriété. L'achat en viager figure...

Inaptitude : l'employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ? Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Fondement de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2, alinéa 1er du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie (...)

La CNIL met en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi « Informatique et Libertés ». Par Muriel Assuline, Avocat.

Par une décision du 26 janvier 2016 [3], la Cnil a procédé à une mise en demeure de sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited d'avoir à remédier à un certain nombre de manquements à la loi « (...)

Les clauses de garantie d'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Nature et portée des clauses de garantie d'emploi a. Clauses du contrat de travail Les clauses de garantie d'emploi peuvent être rédigées dans des termes différents, selon la durée de la garantie (...)

Pourquoi faut-il déclarer son compte bancaire situé en Suisse, au Luxembourg ou en Israël ? Par Georges-David Benayoun, Avocat.

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé cette amende, seuls des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré sont applicables en plus des impositions supplémentaires d'impôt sur le (...)

Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.

L'article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les (...)

La réforme de la justice prud'homale après la loi Macron : Etat des lieux et analyse. Par Lydia Hamoudi, Avocat.

Ce constat, partagé par la grande majorité des praticiens du droit et des justiciables, avait amené le gouvernement à une réflexion sur la justice sociale et donné lieu à différents travaux dont, en (...)

La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.

Dans les faits, le créancier poursuit alors tant le débiteur principal que la ou les caution(s) associée(s). Dans cette dernière hypothèse, la caution peut se prévaloir des arguments habituels de (...)

Stop au vapotage au travail ! Par Emmanuelle Metge, Avocat.

Quelle est l'étendue de l'interdiction pour les salaries ? L'interdiction vise les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » : ainsi, il est interdit de vapoter dans les locaux recevant (...)

Licenciement d'une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Dans le sillage de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d'une clause de neutralité générale (...)

Étude de droit comparé : Afrique (droit de l'O.H.A.D.A) et France sur la finalité de la cession judiciaire de l'entreprise en difficulté. Par Moussa Fanta Kourouma, Doctorant en droit.

La cession d'une entreprise en difficulté est une opération judiciaire qui consacre son transfert de l'ancien propriétaire à un nouvel acquéreur. Elle diffère des autres catégories de cession par le fait (...)

Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel. Par Matthieu Hy, Avocat.

Le règlement transactionnel répond aux dispositions de droit commun en matière de transaction, prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil. L'article 2051 du Code civil pose notamment le (...)

Une définition affinée des bénéficiaires effectifs. Par Manon Vialle, Juriste.

Pour rappel, l'article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité (...)

" Inter∞médiés", la revue de la médiation et de tous les modes alternatifs de gestion des conflits.

Trois femmes, toutes médiatrices (mais pas seulement) sont à l'initiative de la revue Inter∞médiés, Joëlle Dunoyer (également sociologue et spécialiste en prévention et en gestion des conflits ), (...)

Manifestations des "gilets jaunes" et responsabilité sans faute de l'Etat pour les dégâts. Par Barthélémy Lathoud, Avocat.

Lourds dégâts et auteurs non identifiés. Ces derniers jours, les manifestations des « gilets jaunes » ont donné lieu à des déchaînements de violence rarement vus, notamment aux abords de l'Arc de (...)

«
1
2
...
2465
2466
2467
2468
2469
2470
2471
...
2473
2474
»